SIGNATURE DU BAIL PROPOSÉ PAR ICF LA SABLIERE
L’article 1714 du code civil (modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) édicte :
« On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme ou à métayage ».
Contrairement à ce que prétend ICF LA SABIERE, un bail écrit n’est pas une obligation légale, et surtout un bail imposé par le bailleur, pour justifier votre droit de locataire.
Il suffit que les faits démontrent que chacun d’entre vous est un occupant de bonne foi.
ICF LA SABLIERE vous adresse un avis d’échéance sur lequel figurent :
- votre (vos) nom(s),
- la description précise du logement que vous occupez (adresse, étage, surface),
- le prix, désigné « loyer », ainsi que les provisions pour charges locatives,
- la situation antérieure qui inscrit cette occupation dans la durée;
ICF LA SABLIERE vous reconnaît donc comme son (ses) locataire(s);
Si vous payez le loyer demandé à l’échéance, acte par lequel vous acceptez les conditions essentielles d’un accord, IL Y A CONTRAT, COMMUNÉMENT APPELLÉ BAIL, conformément à l’article 1714 du code civil.
L’ALIAA a exposé clairement à ICF LA SABLIERE ses objections concernant le bail que ce bailleur propose à ses locataires et l’ALIAA vous en a informés et vous a recommandé de vous abstenir de signer ce bail tant qu’il n’aura pas été modifié selon nos souhaits.
Il semble qu’ICF LA SABLIERE ne soit pas disposée à changer sa position : tous ses locataires doivent avoir le même bail,
qu’il comporte des clauses injustifiées ou illégales OU NON!
Certes, par crainte de conséquences fâcheuses pour eux, beaucoup de locataires se sont résignés à signer ce bail, mais pour ceux qui continuent à suivre notre recommandation, je propose
UNE REUNION D’INFORMATION LE VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 À PARTIR DE 18 H 30 SALLE 11
Je vous donnerai plus d’explications et des pistes de solutions.
Venez avec le bail qui vous a été adressé
Bernard TRONC, président